Amendement n° I-CF1809

Jean-Paul Mattei Dem · Après l'article 3

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze ».

2° La seconde phrase est supprimée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. Le dispositif prévoit toutefois la possibilité d’obtenir un dégrèvement du montant de l’exit tax sous conditions de conservation des titres. La loi de finances pour 2019 a porté le délai de conservation de 15 ans à 5 ou 2 ans selon la valeur globale des titres à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable.

Dans un esprit de justice fiscale et dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, cet amendement propose de rétablir le délai de 15 ans permettant dégrèvement de l’exit tax afin de renforcer son efficacité.