Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3593
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En clair
Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 30 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » .
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions de vieillesse et de retraites font l’objet d’un abattement de 10 %. La somme de cet abattement avec celui prévu au deuxième alinéa ne peut excéder 2 500 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. »
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La somme des abattements indiqué aux trois premiers alinéas ne peut être inférieur à 442 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Gouvernement entend, par le décalage de l’indexation des pensions de retraite au 1er juillet, baisser les dépenses sociales de 3,6 Mds€.
Plusieurs propositions alternatives pourraient être étudiées pour préserver les petites retraites dont la diminution du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (plafonné à 4231 €), considérant que la poursuite de l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour les actifs au profit des retraités trouve difficilement de justification.
Le présent amendement propose d’abaisser le plafond à 2500 euros, ce qui permettrait de dégager au moins 1 Md€ d’économies par an. Ce plafond permettrait d’épargner l’ensemble des pensionnés qui ont une retraite mensuelle inférieure à 1700 euros bruts.
Les ménages des premiers déciles de la distribution seraient très largement épargnés par la mesure et l’impact sur les prestations sociales demeurerait faible. Les ménages du dixième décile s’acquitteraient de 30 % de l’effort total.
Une telle proposition permettrait de cibler les retraités qui ont les revenus (hors revenus des placements financiers) les plus importants en lieu et place de la proposition faite par le Gouvernement qui toucherait tous les retraités.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 31
- Dem 30
Les 30 cosignataires
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Perrine Goulet
- Dem Sophie Mette
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Éric Martineau
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003593
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324