Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 22 avril 2025, cette proposition de loi a été retirée par son auteur.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 116à l'Assemblée
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture Retirée
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
- Séance publique
Amendements · 116
64 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 3 |
| tombés | 0 | 18 |
| non soutenus | 1 | 0 |
| retirés | 4 | 8 |
| irrecevables | 14 | 4 |
| en attente | 64 | 0 |
Amendements adoptés · 3
Article unique · 2 amendements
- N° CF14 · Mathieu Lefèvre · en commissionLe présent amendement vise à supprimer l’article unique, qui remet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil », prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.
- N° CF26 · Jean-Paul Mattei · en commissionL’avantage fiscal communément appelé « Pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité…
Après l'article unique · 1 amendement de Tristan Lahais
- N° CF21 · en commissionLe pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisation fiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant à creuser les inégalités, tout en demeurant un système très…
Les 116 amendements du texte, par sort et par texte amendé →
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51978