Amendement n° CF21

Tristan Lahais EcoS · Après l'article unique

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En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 24 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 15 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts, dit « pacte Dutreil ».

Ce rapport évalue le coût annuel du dispositif pour les finances publiques, analyse le profil des bénéficiaires, la taille et la nature des entreprises concernées, ainsi que les montants transmis, et présente les bénéficiaires par décile de patrimoine et par décile de montant d’exonérations. Il examine également leur répartition par département, l’évolution du recours au dispositif, son efficacité économique et l’impact sur le maintien de l’outil productif en France et en Europe.

Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations sur son encadrement ou sa réforme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisation fiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant à creuser les inégalités, tout en demeurant un système très opaque dont le coût réel pourrait atteindre jusqu’à 2 à 3 milliards d’euros par an, bien au-delà des estimations officielles.

Dans ce contexte, il est essentiel d’exiger transparence et évaluation rigoureuse du dispositif. Le rapport annuel demandé devra comprendre :

· Le nombre de bénéficiaires, ainsi que les montants moyens et médians transmis sous le régime Dutreil ;

· La part des transmissions supérieures à 10, 50 et 100 millions d’euros ;

· Une analyse du coût budgétaire réel ;

· Une analyse de l’efficacité économique ; sur ce dernier point, loin de certains préjugés, l’Inspection générale des finances a rappelé en 2024 que la contribution à maintenir le tissu productif en France du Pacte Dutreil n’a jamais été évaluée (IGF, Revue de dépenses Les aides aux entreprises, Fiche 5, Pacte Dutreil, mars 2024, p.3)

· Un profil socio-économique des bénéficiaires, pour mesurer la concentration patrimoniale induite.