Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Un meilleur encadrement du Pacte DutreilLes amendements · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
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116 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
33 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement prévoit que les dispositions de l’article premier s’appliquent à compter de la date de dépôt de la proposition de loi. »
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« Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. »
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« Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation. »
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« Cet amendement transpose les restrictions prévues par l'article premier de la proposition de loi aux transmissions d'entreprises individuelles, pour lesquelles les dispositions relatives au pacte Dutreil figurent à l'article 787 C du code… »
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« Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisation fiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant à creuser les inégalités, tout en demeurant un système très… »
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« Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. »
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« L’avantage fiscal communément appelé « Pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'unique article de cette proposition de loi, qui remet en cause l’équilibre du Pacte Dutreil et s’attaque frontalement à la transmission d’entreprise familiale en France. »
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« Cet amendement de repli vise à limiter le durcissement du pacte Dutreil en ramenant la durée de l’engagement collectif de conservation des titres à 6 ans, contre 8 ans comme le propose ce projet de loi. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmettre la pleine propriété des titres dans le cadre du pacte Dutreil, telle que prévue dans ce projet de loi. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’allongement de la durée de l’engagement collectif de conservation des titres de 4 à 8 ans dans le cadre du pacte Dutreil, tel que prévu dans ce projet de loi. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article unique, qui remet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil », prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un contrôle systématique par l’administration fiscale sur la conservation des parts du pacte Dutreil à l’issue de la période d'engagement par l'héritier. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les dispositions prévues par cette proposition de loi en réduisant drastiquement le taux d’exonération au-delà d’un plafond, comme c’est par exemple le cas pour le crédit d’impôt… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi et de plafonner l’exonération principale du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels ils se sont soustraits à l’administration fiscale. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter cette réforme bienvenue du pacte Dutreil, en excluant de l’exonération qu’il permet les holdings et sociétés de gestion, en ce que les exonérations appliquées à ce type de… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi en plafonnant l’abattement total du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme… »
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« Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité, dans le cadre d’un Pacte Dutreil, de transmettre les titres d’une entreprise sous forme démembrée, c’est-à-dire en dissociant la nue-propriété de l’usufruit. »
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« Le présent amendement a pour objet d’ouvrir expressément le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés dont l’activité principale consiste en la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale… »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée avec celle traditionnellement employée dans le code général des impôts. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de la proposition de loi en précisant que la condition de pleine propriété doit s’apprécier au jour de la transmission. »
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« Cet amendement prévoit d’étendre la durée de l’engagement individuel de conservation à seize ans. »
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« Cet amendement reprend une proposition adoptée en séance par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. »
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« Le présent amendement propose la suppression des alinéas 2 à 6 de l’article unique de cette proposition de loi. »
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« Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de réécriture générale de cette PPL pour défendre son programme en matière de transmission des entreprises. »