Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° CF19
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Donnent »
le mot :
« Ouvrent ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée avec celle traditionnellement employée dans le code général des impôts. En effet, l’expression « ouvrent droit à une exonération » est plus conforme à la formulation habituelle dans les régimes fiscaux dérogatoires. Elle reflète plus fidèlement la logique juridique selon laquelle une situation de fait ou de droit « ouvre » une possibilité d’exonération, qui peut être subordonnée à des conditions. Cette modification rédactionnelle contribue à la cohérence du droit fiscal et à une meilleure intelligibilité du texte.
Son sort
Auteurs 6
- UDR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1341
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1341P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1341