Amendement n° CF32

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 27 mai 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’avant dernier alinéa est supprimé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit. Il s’agit d’une mesure de coordination avec les autres dispositions de la proposition de loi visant à exclure la possibilité de cumuler le bénéfice d’un pacte Dutreil avec un démembrement de propriété.