Amendement n° CF3

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En clair

Sophie-Laurence Roy a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité, dans le cadre d’un Pacte Dutreil, de transmettre les titres d’une entreprise sous forme démembrée, c’est-à-dire en dissociant la nue-propriété de l’usufruit.

Le démembrement est un outil classique, sûr et souple de transmission patrimoniale, largement utilisé par les chefs d’entreprise souhaitant organiser leur succession de manière progressive et équilibrée. Il permet de préparer la relève sans priver brutalement le dirigeant de tout droit économique ou décisionnel, et s’adapte à la diversité des situations familiales (plusieurs enfants, reprise partielle, anticipation des besoins du cédant…).

Le fisc encadre déjà cette pratique, avec des règles claires d’évaluation et de taxation. L’interdire irait à rebours de la logique du Pacte Dutreil, qui vise justement à faciliter la transmission des entreprises dans des conditions maîtrisées.