Amendement n° CF5

Charles de Courson LIOT · Article unique

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le c du 1° du I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 28 mai 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend une proposition adoptée en séance par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Il vise à restreindre l’assiette du pacte Dutreil à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit en étant inscrits à l’actif de l’entreprise.