Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° CF18
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en pleine propriété »
les mots :
« détenues en pleine propriété au jour de la transmission ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de la proposition de loi en précisant que la condition de pleine propriété doit s’apprécier au jour de la transmission. Cette précision permet de lever toute ambiguïté quant au moment d’appréciation du caractère de pleine propriété, et évite ainsi les éventuels contentieux relatifs à une détention antérieurement démembrée ou reconstituée peu avant la transmission. Il s’agit ici d’un amendement de clarification rédactionnelle, conforme à l’exigence de sécurité juridique qui doit présider à toute réforme fiscale.
Son sort
Auteurs 6
- UDR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1341
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1341P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1341