Amendement n° CF24

Cet amendement de repli vise à limiter le durcissement du pacte Dutreil en ramenant la durée de l’engagement collectif de conservation des titres à 6 ans, contre 8 ans comme le propose ce projet de loi.

Autant il peut être entendable de vouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il est totalement incompréhensible de s’attaquer à l’ensemble des transmissions d’entreprises familiales, quelle que soit leur taille, en allongeant indistinctement la durée d’engagement à 8 ans pour tous les bénéficiaires du pacte Dutreil.

Allonger ainsi la durée de conservation revient à rigidifier encore davantage un dispositif qui doit rester un levier au service de la transmission. L’engagement actuel sur 4 ans permet déjà d’assurer la stabilité de l’actionnariat et le respect des objectifs du pacte, tout en offrant aux familles la souplesse nécessaire pour adapter la gouvernance de l’entreprise à ses besoins réels.

Passer à 8 ans d’engagement collectif aurait des effets profondément contre-productifs. Cela découragerait les transmissions anticipées, qui sont pourtant les plus efficaces pour assurer la continuité de l’activité et de l’emploi. Cela priverait les dirigeants d’un levier essentiel de souplesse et de sécurité, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit. Cela risquerait aussi d’entraîner un blocage des transmissions, voire des ventes forcées à des grands groupes, au détriment du tissu entrepreneurial local.

Enfin, dans un pays où les charges fiscales et sociales sont déjà parmi les plus élevées au monde, continuer à resserrer les dispositifs de transmission d’entreprise sans distinction ni progressivité ne fait que renforcer l’enfer fiscal dans lequel vivent nos concitoyens.

C’est pourquoi cet amendement propose, à titre de repli, de limiter l’allongement de la durée d’engagement collectif à 6 ans au lieu de 8, afin de préserver un équilibre entre les objectifs de stabilité du dispositif et la réalité des transmissions familiales.