Amendement n° CF23

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmettre la pleine propriété des titres dans le cadre du pacte Dutreil, telle que prévue dans ce projet de loi.

Autant il peut être entendable de vouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il est totalement incompréhensible de s’attaquer à l’ensemble des transmissions d’entreprises familiales, quelle que soit leur taille, en supprimant le recours au démembrement de titres.

En effet, empêcher la transmission de la nue-propriété revient à interdire l’outil central du Pacte Dutreil. Le recours au démembrement permet aujourd’hui à de nombreux chefs d’entreprise de préparer la transmission progressive de leur société, tout en conservant l’usufruit et souvent la direction.

Cette mesure aurait des effets profondément contre-productifs, puisqu’elle découragerait les transmissions anticipées, qui sont pourtant les plus efficaces pour assurer la continuité de l’activité et de l’emploi. Elle priverait les dirigeants d’un levier essentiel de souplesse et de sécurité, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit. Elle risquerait d’entraîner un blocage des transmissions, voire des ventes forcées à des grands groupes, au détriment du tissu entrepreneurial local.

Enfin, dans un pays où les charges fiscales et sociales sont déjà parmi les plus élevées au monde, continuer à resserrer les dispositifs de transmission d’entreprise sans distinction ni progressivité continuer de développer l’enfer fiscal dans lequel vivent nos concitoyens.

C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir la possibilité de transmettre les titres en nue-propriété, dans le respect des engagements de conservation et des fonctions de direction prévus par le dispositif Dutreil.