Amendement n° CF14

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique, qui remet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil », prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.

Ce dispositif permet, sous conditions de conservation et de direction, une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises. Il constitue un outil fiscal structurant, conçu pour favoriser la pérennité des entreprises familiales, éviter leur démantèlement lors des successions ou donations, et préserver l’emploi et l’activité économique dans les territoires.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition, afin de préserver la sécurité juridique, la stabilité fiscale et la compétitivité des entreprises françaises.