Amendement n° CF26

L’avantage fiscal communément appelé « Pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leur valeur.

Ce dispositif a été mis en place il y a une vingtaine d’années pour assurer la pérennité des entreprises françaises face aux successions. Avec ce dispositif il s’agit à la fois d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, lors de son décès de prélever sur l’entreprise des sommes excessives pour acquitter les droits ou de céder l’entreprise à un tiers dans un contexte croissant d’acquisition de PME et ETI françaises par des groupes étrangers. Il s’agit également de pousser les dirigeants d’entreprises à envisager leur transmission anticipée.

Si des adaptations du Pacte Dutreil pourraient être envisagées afin de garantir qu’il n’est pas un vecteur d’optimisation fiscale et répond bien aux objectifs qui lui ont été fixés initialement, les trois mesures contenues dans cet article sont de nature à profondément remettre en cause l’efficacité du dispositif et sont donc par extension très dangereuses pour notre économie en risquant de fragiliser nos entreprises familiales.

Telle que proposée, la modulation à 50% de l’abattement fiscal pour la part supérieure ou égale à 50 M€ de la valeur des parts et actions engagerait une hausse inconsidérée des taux effectifs d’imposition qui mettrait à mal la pérennité des entreprises françaises face aux successions. Pour une transmission en ligne directe de la totalité des parts d’une entreprise de 100 M€, le taux effectif d’imposition grimperait de près de 6%.

Au regard de ce qui se pratique chez nos voisins européens, en validant cette mesure, nous adopterions le régime d’imposition le plus lourd s’agissant des successions et donations d’entreprise.

Par ailleurs, la transmission en démembrement permet aussi de ne pas placer les héritiers dans une situation d'indivision peu profitable. Priver totalement ce schéma de l’éligibilité au Pacte Dutreil pourrait ainsi grever lourdement la capacité de notre système fiscal à favoriser la continuité de l’actionnariat de l’entreprise et surtout à pousser les dirigeants d’entreprises à envisager leur transmission anticipée.

Enfin, l’allongement de quatre ans de l’engagement individuel de conservation viendrait rigidifier le dispositif.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose donc de supprimer cet article. Une réflexion plus large doit être menée sur le Pacte Dutreil, même si l’on peut regretter que celle-ci soit freinée par le manque d’informations fournies par l’administration fiscale sur le coût, les usages et les effets du dispositif qui en conséquence reste très opaque.