amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° CF33
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En clair
Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 27 mai 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement prévoit que les dispositions de l’article premier s’appliquent à compter de la date de dépôt de la proposition de loi.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Nicolas Sansu GDR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1341
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1341P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1341