Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
116 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
116 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Sous-amendement de report de la date. »
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« Sous-amendement de décalage prudent de la date. »
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« L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. »
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« L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. »
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« L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. »
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« Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive. »
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« Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive. »
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« Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et celui de la réduction de droits de 50 % s'appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. »
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« Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation. »
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« Cet amendement rétablit l'intégralité des dispositions de l'article premier de la proposition de loi en y apportant plusieurs modifications rédactionnelles et en prévoyant que ses dispositions s'appliquent à la date du dépôt de la… »
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« La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales, qui sont le socle de notre tissu productif et industriel. »
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« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la proposition de loi. »
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« Sous couvert d’un encadrement renforcé du dispositif dit "Pacte Dutreil", cette proposition de loi risque de fragiliser profondément la transmission des entreprises familiales françaises. »
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« Le présent amendement vise à recentrer l’intitulé de la proposition de loi sur les objectifs fondamentaux du pacte Dutreil : assurer la stabilité juridique et favoriser la transmission des entreprises familiales, sans affaiblir un… »
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« Cet amendement vise à améliorer la justice fiscale dans le cadre du pacte Dutreil en évitant les phénomènes de détention opportuniste sur la durée actuelle de deux ans donnant droit à 75% d’exonération pour encourager la reprise sur le… »
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« La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales, qui constituent le socle de notre tissu productif et… »
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« Cet amendement vise à garantir une évaluation approfondie et indépendante du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, qui concerne la transmission d’entreprises. »
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« Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'efficacité des dispositifs fiscaux en prévoyant une évaluation indépendante de l’article 787 B du Code général des impôts, relatif à l’exonération partielle de droits de mutation à… »
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« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant le lien entre la pérennisation de l’activité économique et le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation telle que prévue par le Pacte… »
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« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les modalités actuelles d’utilisation du pacte Dutreil, identifiant les schémas d’optimisation ou de contournement, et proposant des pistes de… »
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« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, sous six mois, un rapport détaillé sur tous les risques (fiscaux, économiques, sociaux, territoriaux et juridiques) liés à la suppression du pacte Dutreil, afin d’éclairer… »
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« Se justifie par son texte même »
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« Se justifie par son texte même »
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« L’article 2 impose au Gouvernement la remise annuelle d’un rapport sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, dispositif dit "Pacte… »
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« En fixant dans la loi les grands principes encadrant toute réforme future du dispositif Dutreil, cet amendement vise à sécuriser juridiquement les transmissions d’entreprise, à conforter leur ancrage territorial et à protéger la pérennité… »
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« Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de défense de son programme en matière d'évolution de transmission des entreprises. »
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« La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises françaises, en particulier les PME et ETI familiales, qui sont le socle de notre tissu productif et industriel. »
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« La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises françaises , en particulier les PME et ETI familiales, qui constituent le socle de notre tissu productif et… »
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« Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. »
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« Cet amendement vise à modifier la durée de conservation de « quatre » ans par « huit » ans pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacte Dutreil. »
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« Les dispositions prévues par le Pacte Dutreil, renforcées en 2005, prévoient l'exonération à hauteur de 75% des droits applicables sur la transmission des titres de société détenus depuis plus de 4 ans. »
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« Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. »