Amendement n° 37

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies de contournement du dispositif dit « pacte Dutreil » prévu à l’article 787 B du code général des impôts. Ce rapport identifie notamment les schémas visant à appliquer le régime de faveur à des biens n’entrant pas dans le champ d’une véritable activité économique, tels que certaines holdings familiales pouvant contenir des investissements immobiliers ou dans l’art sans lien avec toute activité professionnelle. Ce rapport propose des recommandations en vue de renforcer la sécurité juridique et l’efficacité économique du dispositif.