amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 47
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à compromettre la pérennité du tissu économique et productif français au profit de prises de contrôle par des acteurs étrangers ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sous couvert d’un encadrement renforcé du dispositif dit "Pacte Dutreil", cette proposition de loi risque de fragiliser profondément la transmission des entreprises familiales françaises. En alourdissant les contraintes fiscales et administratives, elle menace la pérennité de milliers de PME et ETI, piliers de notre tissu économique. Ce faisant, elle ouvre la voie à une prise de contrôle accrue par des acteurs étrangers, au détriment de la souveraineté économique nationale et de l’emploi sur nos territoires.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1472
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000047
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1472