amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 44
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’identification et l’analyse des risques résultant d’une éventuelle suppression de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, sous six mois, un rapport détaillé sur tous les risques (fiscaux, économiques, sociaux, territoriaux et juridiques) liés à la suppression du pacte Dutreil, afin d’éclairer la décision parlementaire. Les recommandations qui en découleront permettront de prévoir un dispositif transitoire ou des mesures compensatoires pour en atténuer les effets négatifs.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1472
Son sous-amendement
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000044
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1472