sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement n° 79
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé ce sous-amendement le 5 juin 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du premier alinéa du a, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. Le présent sous-amendement vise à allonger la durée minimale de l’engagement collectif de conservation de deux à quatre ans, afin de mieux garantir la stabilité et l’ancrage durable du capital dans le temps, favorisant ainsi la pérennité des entreprises familiales et le maintien de leur gouvernance sur le long terme.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1472
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 24
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000079
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1472