Amendement n° 42

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En clair

Sacha Houlié a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 5 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

« b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 5 ans, l’exonération est égale à 35 %. Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 10 ans, l’exonération est égale à 50 %. Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 15 ans, l’exonération est égale à 65 %. Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 20 ans, l’exonération est égale à 75 %. » ;

« 3° Au premier alinéa du c du 3, le mot : « quatre » est remplacé par les mots : « cinq à vingt ».

« II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les dispositions prévues par le Pacte Dutreil, renforcées en 2005, prévoient l'exonération à hauteur de 75% des droits applicables sur la transmission des titres de société détenus depuis plus de 4 ans. Ces dispositions législatives ont pour objectif protéger les dirigeants des PME et ETI françaises afin qu'ils ne soient pas contraints de vendre leurs titres à des sociétés étrangères ou des personnes physiques étrangères faute de pouvoir payer les droits de successions.

Aujourd’hui, comme le mentionne la proposition de loi du groupe GDR, le Pacte Dutreil est devenu un levier d’optimisation fiscale et une véritable opacité entoure ce dispositif. Aussi, de nombreuses dérives sont à noter et le coût du dispositif pour l’État mérite de se poser la question des aménagements de ce dispositif, à l’heure de la recherche de recettes pour le budget de l’État.

Dès lors, comme le soutiennent ces députés, la rationalisation de cette niche s’impose et la proposition de modifier la durée de détention des titres pour ouvrir droit à l’exonération de droits pour la porter à 8 ans est intéressante.

Elle demeure toutefois sans commune mesure avec la durée exigée pour être éligible à l’exonération de l’impôt en cas de plus-value de cession immobilière d’un bien reçu en succession (en l’occurrence 22 ans).

Dans ces circonstances, afin que le « Pacte Dutreil » retrouve son ambition initiale sans constituer une opportunité de défiscalisation sans rapport avec son objet, il est proposé d’intégrer un caractère progressif à l’exonération courant à partir de 5 ans et jusqu’à 20 ans, durée de détention ouvrant, in fine, droit à l’exonération de 75%.

Le présent amendement vise donc à faire passer le délai d'exonération à 75% à 20 ans de conservation au lieu de 4 ans et à ouvrir une exonération progressive selon la durée de conservation, allant de 5 à 20 ans pour une exonération de 35 à 75%. L’exonération devenant progressivement de plus en plus forte selon la durée de détention du titre de société.