sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement n° 84
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En clair
Charles Sitzenstuhl a déposé ce sous-amendement le 5 juin 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 30 août 2027 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sous-amendement de report de la date.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1472
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 26
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000084
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1472