Les amendements · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 2 juin 2025 · N° 42 · Article 1er — Non soutenu

   Sacha Houlié

   « Les dispositions prévues par le Pacte Dutreil, renforcées en 2005, prévoient l'exonération à hauteur de 75% des droits applicables sur la transmission des titres de société détenus depuis plus de 4 ans. »