amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 53
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En clair
Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à évaluer le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la proposition de loi. Plutôt que de laisser entendre qu’elle modifie directement le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, il s’agit d’en souligner la vocation essentiellement évaluative. Une telle précision permet de mieux cadrer les intentions du législateur et de limiter les malentendus quant à la portée normative immédiate du texte.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1472
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000053
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1472