Amendement n° 51

Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'efficacité des dispositifs fiscaux en prévoyant une évaluation indépendante de l’article 787 B du Code général des impôts, relatif à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions d’entreprises. En confiant cette mission à la Cour des comptes, il s’agit de disposer d’une analyse rigoureuse de l’impact économique, budgétaire et social de cette mesure. Le débat parlementaire qui suivra permettra d’en tirer toutes les conséquences éventuelles, dans un souci de bonne gestion des finances publiques et de justice fiscale.