amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 63
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En clair
Charles Rodwell a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« un meilleur encadrement du »
les mots :
« renforcer le ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales, qui sont le socle de notre tissu productif et industriel.
Cette proposition de loi et cet article constituent ainsi une nouvelle tentative de déstabilisation d’un dispositif pourtant fondamental pour assurer la pérennité des entreprises familiales partout sur le territoire national.
En ce sens, le présent amendement d'appel vise à modifier le titre de cette proposition de loi pour souligner le nécessaire renforcement du dispositif Dutreil.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1472
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1472