amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 58
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En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 2 juin 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En fixant dans la loi les grands principes encadrant toute réforme future du dispositif Dutreil, cet amendement vise à sécuriser juridiquement les transmissions d’entreprise, à conforter leur ancrage territorial et à protéger la pérennité des outils de travail familiaux. Il rappelle que la fiscalité ne peut être un instrument de punition idéologique mais doit servir la croissance, l’emploi et la continuité entrepreneuriale.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1472
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000058
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1472