Amendement n° CF35

Jean-Paul Mattei Dem · Article 2

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle.

L’article 3 est supprimé et remplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dans les contrats d’objectifs et de performance des opérateurs de l’État . Cette trajectoire financière est rendue obligatoire pour deux catégories d’opérateurs de l’État :

– d’une part, ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation ;

– d’autre part, ceux exposés à des difficultés de gestion.