Amendement n° 3409

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« lendemain de la publication de la présente loi »,

les mots :

« 1er janvier 2026 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« C. – Le I du présent article s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

« D. – Pour l’application des dispositions des k et l du I de l’article 1763 du code général des impôts, lorsque le délai de dépôt des déclarations prévues au 3° du IV de l’article 151 octies D du code précité et au second alinéa du II et au IV de l’article 210 E bis du même code a expiré avant la date de publication de la présente loi, le délai pour produire les états mentionnés par ces dispositions est de deux mois à compter de cette dernière date.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »