Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Amendement n° CF36
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En clair
Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En cohérence avec ses autres amendements et afin d'alléger la rédaction juridique, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi propose de supprimer l'article 3.
En substitution de l'article 3 il propose de compléter l'article 2. Les contrats d'objectifs et de performance devront prévoir une trajectoire de moyens pour les opérateurs de l'Etat participant à la mise en œuvre d'une loi de programmation et ceux exposés à des difficultés de gestion.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CF8 · Claire Lejeune Tombé
- N° CF27 · Emmanuel Maurel Non soutenu
Auteur
Jean-Paul Mattei Dem · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2445
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000036
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2445