Amendement n° 3147

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues aux mêmes 1 ou 2 a été exercée ; »

les mots

« sursis d’imposition jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante :

« Ce sursis est accordé sous réserve que les immobilisations soient conservées par l’entreprise. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce sursis est accordé sous réserve que les immobilisations soient conservées par l’entreprise. »

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.