Amendement n° CF38

Jean-Paul Mattei Dem · Article 1er

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.

Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé.