Amendement n° I-3367 (Rect)

Le présent amendement vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette holding.
Dans cet objectif, il est prévu un mécanisme permettant d’imputer, sur la taxe due par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui sont des associés d’une holding dont le siège est situé hors de France, le montant de l’éventuelle taxe similaire à la taxe introduite par l’article 3 qu’elles ont acquittée hors de France sur les mêmes éléments imposables, ou que la holding dont le siège est établi hors de France a acquittée. Dans ce dernier cas, cette imputation est plafonnée à proportion de la participation dans la holding qui sert à asseoir la taxe introduite par l’article 3 précité.
L’excédent de taxe acquittée hors de France sur la taxe due en France n’est pas restituable.