Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Motion · exception d'irrecevabilité

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 53, présentée par M. Roger Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée)

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 11 septembre 2012, lors d'un scrutin public. Il a manqué 4 voix pour atteindre la majorité requise.

170 voix pour · 174 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreECOLO : contreSOCR : contreSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreUCR : pourUCR : n'ont pas pris part au voteUMP : pourNI : pour
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour170
  • Contre176
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit
  • CRCE

    21 membres

    contre 21

  • ECOLO

    12 membres

    contre 12

  • SOCR

    128 membres

    contre 127n'a pas pris part 1

  • RDSE

    17 membres

    pour 1contre 16

  • UCR

    31 membres

    pour 30n'a pas pris part 1

  • UMP

    132 membres

    pour 132

  • NI

    7 membres

    pour 7

CRCE Groupe CRCE
ECOLO Groupe écologiste
SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 127

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE
UCR Groupe UCR
UMP Groupe UMP

Pour · 132

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2011-130