Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 12 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et… »
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« La situation des prisons françaises a atteint un niveau historique. »
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« Cet amendement crée le programme « Construction d'une prison dans le sud de la Réunion » et l'abonde de 2 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 «Soutien et formation» hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire». »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires. »
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« Cet amendement sécurise les crédits de la construction de 250 places modulaires pour courtes peines au centre pénitentiaire de Nouméa (Camp-Est), première étape de sa relocalisation. »
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« Cet amendement vise à donner à l’administration pénitentiaire les moyens de la construction de 30 000 places de prison supplémentaires, engagement du Rassemblement National inscrit dans son contre-budget pour 2027 à hauteur d’un milliard… »
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« Cet amendement rapproche la justice des Calédoniens qui en sont les plus éloignés, par deux moyens : l'implantation de points-justice et le développement des audiences foraines en brousse et dans les îles. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’adapter les palais de justice aux fortes chaleurs. »
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« Par cet amendement d'appel, nous rappelons qu'il est fondamental de former l'ensemble des magistrats au recueil de la parole de l'enfant, car entendre un enfant victime sans déformer ni fragiliser sa parole exige une formation spécifique. »
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« Par cet amendement, nous proposons de donner à l'École nationale de la magistrature les moyens de former les 1500 magistrats supplémentaires que nous souhaitons recruter à travers notre plan d'urgence pour la justice. »
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« Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France… »
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« Par cet amendement, nous proposons de revaloriser de 10 % la rémunération des traducteurs et interprètes judiciaires. »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 76 magistrats pour que le parquet national financier puisse fonctionner correctement. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction, en recrutant 60 magistrats supplémentaires afin de donner à la justice les moyens de mener les enquêtes à leur terme dans des délais raisonnables et… »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 287 attachés de justice supplémentaires pour répondre au manque criant de personnel dans les juridictions. »
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« Par cet amendement, nous proposons de financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires afin de garantir l’effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable et d’assurer le bon fonctionnement du service public… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de doubler les créations de postes de magistrats prévues par le PLF pour 2027, en finançant le recrutement de 287 magistrats supplémentaires afin d'améliorer l'effectivité du droit de chacun à… »
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« Par cet amendement, nous proposons un plan d’urgence de recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires afin de garantir l'effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable, d'assurer le bon fonctionnement du service… »
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« Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ». »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 250 greffiers pour combler à minima le manque de personnel dans les juridictions alors que ces agents sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice et qu'ils supportent… »
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« Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 65 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». »
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« Par cet amendement, nous proposons de renforcer le réseau des unités médico-judiciaires. »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 615 magistrats pour traiter en particuliers des affaires de violences sexistes et sexuelles. »
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« Par cet amendement, nous proposons de financer les 300 magistrats et les 300 greffiers que le Gouvernement a promis pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mais qui ne figurent nulle part dans son budget. »
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« Par cet amendement, nous proposons de financer l’abrogation des cours criminelles départementales (CCD) et le retour de la cour d’assises avec un jury populaire pour juger l’ensemble des crimes. »
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« Cet amendement crée le programme « Rendre effectives les mesures de la loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants» et l’abonde de 3 000 000 € en AE et CP provenant… »
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« Cet amendement du groupe LFI, adopté à de nombreuses reprises ces dernières années par l’Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, avant d’être systématiquement écarté par le Gouvernement en dépit des… »
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« La Cour des comptes a relevé que l’évaluation socio-économique et le suivi des projets de France 2030 restent insuffisants. »
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« Amendement du rapporteur spécial visant à intégrer l'innovation sociale parmi les investissements d'avenir (+200 millions d'euros AE=CP) »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire de 750 millions d’euros les crédits de paiement du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 ». »
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« Au regard des missions menées respectivement par la Direction générale des finances publiques et la Caisse d’allocations familiales, il convient de s’interroger sur la pertinence que porterait la fusion des deux entités administratives… »
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« Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport relatif à l’intégralité des opérations de successions et donations qui ont lieu sur l’année précédente. »
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« La douane est la première ligne de défense contre la contrebande, la contrefaçon et les trafics qu'elles financent. »
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« Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. »
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« Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite introduire un nouvel indicateur de performance visant à quantifier le coût global de la lutte contre la fraude fiscale au regard des recettes effectivement recouvrées. »
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« Cet amendement de repli annule la suppression de 222 emplois prévue en 2027 au sein de la DGFiP, et affecte les emplois ainsi maintenus au contrôle fiscal. »
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« Cet amendement, du groupe LFI vise à mettre en place un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP. »
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« Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la DGFiP, notamment ceux dédiés au contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler les suppressions de postes prévues au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de préserver les moyens humains indispensables à l'exercice de… »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens humains de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par la création de 3 000 postes… »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens humains de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par la création de 6 000 postes… »
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« Cet amendement vise à augmenter de 5,2 millions d’euros les crédits consacrés aux douanes afin de financer 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2027, en complément des 200 créations nettes d’emplois déjà prévues par le… »
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« Le Gouvernement fait lui-même de la douane la « première ligne de défense économique » et prévoit 200 emplois supplémentaires en 2027 au titre du Plan Douane 2030. »
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« Cet amendement du groupe LFI propose la création d'une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Justice. »
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« Cet amendement vise à financer la création d’une prime indemnitaire de 500 euros nets mensuels pour les quelque 300 vérificateurs de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), afin de renforcer l’attractivité de… »
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« Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place d’outils techniques et juridiques indispensables pour mesurer, de façon fiable, l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscale. »
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« Amendement du rapporteur spécial visant à sécuriser la mise en oeuvre des grands projets informatiques de la DGFip (+20 millions d'euros CP) »
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« La fraude à la TVA prive chaque année l'État de plusieurs milliards d'euros : de 6 à 8 milliards selon la DGFiP, de 15 à 20 milliards selon d'autres méthodes d'estimation. »
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« Cet amendement vise à renforcer les moyens de la DGFiP pour lutter contre la fraude fiscale et »