Amendement n° II-CF1470

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la DGFiP, notamment ceux dédiés au contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Le présent amendement permet ainsi d'abonder l’action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » du programme “ Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local”.

Le gouvernement opère dans le cadre de ce débat budgétaire un curieux tour de passe-passe : il base une partie de l’équilibre budgétaire du PLF sur l’augmentation des recettes permise par une meilleure lutte contre la fraude mais, dans le même temps, il baisse drastiquement les dépenses d’investissement qui permettraient à la DGFiP de rattraper son retard technologique et la perte de qualité du contrôle. Les dépenses d’investissement de chaque programme de cette mission, en AE, baissent d’un tiers à la moitié.

Le programme 156, qui concentre 80% des crédits de la mission, est celui qui voit ses crédits le plus diminuer. Bien que cette baisse puisse paraitre légère (-1% en AE), par rapport à l’inflation, c’est une baisse de 220 millions en AE et 160 millions en CP. Plus précisément, 90% de la diminution en CP porte sur une baisse des dépenses d’emplois. Le gouvernement poursuit ce qu’il fait depuis 2015 : en seulement 10 ans, les services du contrôle ont perdu un cinquième de leur effectif. Pourtant, les conclusions du rapport sur les moyens du contrôle fiscal de la rapporteur Mathilde Feld, publié en juillet dernier, sont claires : il faut créer 2000 emplois supplémentaire pour le contrôle d’ici 2029. Un vérificateur de la DGFiP rapporte en moyenne 12 millions d’euros par an à l’État. Il est facile de comprend que la vacance d’environ 15 % des vérificateurs coute plusieurs centaines de millions par an.

Continuer à mener cette politique de rabots cachés sous un argument d’efficience ne fera qu’empirer ses effets délétères : alors qu’en 10 ans, les recettes fiscales totales ont progressé de 44%, les résultats du contrôle fiscale ont baissé de 20%. Le nombre de contrôle approfondis a chuté, par manque de moyens. Les effets d’annonce du gouvernement n’y changent rien : le grand plan de lutte contre la fraude de 2023 n’a mené qu’a 42 créations d’emplois sur 1500 annoncées.

Ainsi, cet amendement propose d’attribuer 50 millions d’euros en AE et CP au programme 156 “Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local”. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », voit ses AE et CP réduits de 50 millions bien que nous ne souhaitions en aucun cas voir le programme être diminué de ces ressources et appelons donc le Gouvernement à lever le gage.