Amendement n° II-CF672

Cet amendement vise à donner à l’administration pénitentiaire les moyens de la construction de 30 000 places de prison supplémentaires, engagement du Rassemblement National inscrit dans son contre-budget pour 2027 à hauteur d’un milliard d’euros, et à rétablir au-delà la trajectoire budgétaire votée dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 du 20 novembre 2023.

La situation carcérale n’a jamais été aussi dégradée : au 10 septembre 2026, la densité carcérale atteignait 143,7 %, avec 90 173 personnes détenues, pour 63 303 places opérationnelles, selon le projet annuel de performances. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027 ; à ce jour, 26 établissements ont été livrés pour un total de 7 684 places brutes seulement, et le plan de 3 000 places modulaires annoncé au printemps 2025 n’en est qu’à ses premiers chantiers. Les crédits du programme de construction inscrits pour 2027 – 93 millions d’euros en autorisations d’engagement et 478,7 millions d’euros en crédits de paiement – traduisent l’abandon de toute ambition nouvelle : après le recul des autorisations d’engagement de l’immobilier pénitentiaire de 528,4 millions d’euros en 2024 à 264 millions d’euros en 2025, le compte n’y est pas, loin s’en faut.

Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier pénitentiaire pour enfin réaliser le plan de 15 000 places et engager le programme de 30 000 places porté par le Rassemblement National, dont le respect est essentiel pour conduire les politiques de lutte contre une délinquance de plus en plus violente qui accompagne la cartellisation de nos quartiers et de nos prisons, mettre fin à l’inexécution des peines et garantir des conditions de travail dignes aux personnels pénitentiaires.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 1 000 000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de 600 000 000 euros les crédits hors dépenses de personnel de l’action n° 06 « Soutien » du programme n° 166 « Justice judiciaire », de 300 000 000 euros ceux de l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » et de 100 000 000 euros ceux de l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage, qui ne saurait se faire au détriment des juridictions.