Amendement n° II-CF1733

Par cet amendement, nous proposons de recruter 615 magistrats pour traiter en particuliers des affaires de violences sexistes et sexuelles.

L'infanticide de Lyhanna a montré les conséquences d'une justice à bout de souffle. Le Gouvernement ne prévoit pourtant rien. Le ministère de la Justice a annoncé dès le 28 juillet à la suite de la revue nationale des procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs 287 recrutements de magistrats pour traiter des 27 000 dossiers de nature criminelle ainsi mis à jour.

Pourtant dans le présent projet de loi de finances, le recrutement des 287 magistrats annoncés correspond exactement aux recrutements déjà prévus en 2023 dans le cadre de la LOPJ. Ils seront chargés de l'ensemble du contentieux afin de résorber les stocks et de réduire les délais de traitement ». Le présent amendement donne à la justice spécialisée les magistrats sans lesquels elle restera une promesse. Le temps d'achever leur formation, ces magistrats n'entreront en fonction qu'en 2030.

En conséquence, le présent amendement abonde de 37 921 515 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 37 921 515 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».