Amendement n° II-CF1613

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Article 58

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En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Facilitation et sécurisation des échanges	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement du rapporteur spécial visant à sécuriser la mise en oeuvre des grands projets informatiques de la DGFip (+20 millions d'euros CP)

Par cet amendement, le rapporteur spécial de la mission "gestion des finances publiques" invite l'Assemblée nationale à accélérer l'investissement dans la modernisation informatique de la DGFip.

Si de nombreux projets informatiques ont été lancés par la direction ces dernières années, notamment la modernisation de Chorus, la facturation électronique ou le recouvrement modernisé des amendes, les failles de sécurité et les échecs s'accumulent. La panne technique ayant affecté l'application Hélios en février 2026 ou les récentes cyberattaques visant les plateformes de facturation électronique en septembre 2026 en témoignent.

En outre la DGFIP accumule un retard important sur certains de ses projets informatiques, engendrant un montant élevé de restes à payer pour le programme 156 (1,09 milliard d'euros au 31 décembre 2026). Dans ces conditions, il importe d'accélérer le décaissement des crédits et de sécuriser au plus vite l'achèvement de ces projets de modernisation.

Cet amendement est complémentaire du relèvement du plafond d'emploi afin d'augmenter les effectifs des équipes informatiques de la DGFIP, également déposé par le rapporteur spécial.

Cette hausse du programme 156 est gagée sur une baisse à due proportion du programme 218 pour satisfaire aux règles de recevabilité financière uniquement.