Amendement n° II-CF1746

Nicolas Bonnet EcoS · Après l'article 82

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À partir de l’année 2027 et chaque année suivante, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année civile, un rapport relatif à l’intégralité des opérations de succession et donations qui ont lieu sur l’année précédente.

Il comprend les données agrégées suivantes :

– Le montant des successions et des donations ;

– Le montant théorique des droits de succession et donation, avant l’application de tout dispositif de réduction de ces droits ;

– Le montant effectif des droits de succession et donation dus par le bénéficiaire, donc après l’application de l’ensemble des dispositifs de réduction de ces droits ;

– Les montants de chacun des dispositifs de réduction, permettant ainsi de détailler la différence entre le montant théorique et le montant effectif.

Ces données sont présentées agrégées selon différents axes correspondant :

– au type d’opération, succession ou donation

– au montant des succession et des donations (regroupé en catégorie par intervalle significatif de montant)

– au revenu fiscal des bénéficiaires pour l’année précédant la succession ou la donation (regroupé en catégorie par intervalle significatif de montant)

– à la valeur du patrimoine du bénéficiaire (regroupé en catégorie par intervalle significatif de montant)

– au degré de filiation entre le bénéficiaire et le défunt ou le donateur.

Le rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif des dispositifs fiscaux réduisant les droits de succession et de donation, et le coût pour l’État de chacun de ces dispositifs, ainsi que les statistiques concernant leur usage et leur efficacité (nature et somme du patrimoine, degrés de filiation, devenir des entreprises).

Ce rapport présente en annexe les modalités de publication de ces données en ligne, non agrégées mais anonymisées, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et via une plateforme numérique permettant de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux successions et donations, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport relatif à l’intégralité des opérations de successions et donations qui ont lieu sur l’année précédente.

Lors de la transmission d’un patrimoine, via un héritage ou une donation, les bénéficiaires doivent s’acquitter des droits de succession ou de donation. Ils s’inscrivent dans une logique de solidarité nationale et sont à ce titre à des taux progressifs à mesure que les montants sont élevés. Ils dépendent également de la nature du patrimoine (biens, argent, immobilier, entreprise, …) et du degré de filiation (enfant, proche parent, …)

Cette ambition s’inscrit directement dans la logique du « chacun selon ses moyens, pour chacun selon ses besoins », mais il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs mis en place au cours des dernières années permettant de réduire ces droits de succession et de donation.

Ces dispositifs étant multiples, il est important de pouvoir en mesurer les impacts croisés pour savoir s’ils sont justes et efficaces, s’ils sont utilisés par la plupart des citoyens, de tout catégorie sociale, ou s’ils ne bénéficient qu’aux plus aisés, leur permettant in fine de contourner la juste contribution que notre République attend légitimement d’eux.

Il est aussi important que tout citoyen puisse analyser cela pour se faire son propre avis et alimenter le débat public, dans un esprit de transparence, conformément à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

De nombreux chercheurs et associations, parmi lesquelles Oxfam, alertent sur le manque de transparence autour de l’usage des exonérations fiscales liées aux successions et donations, et plus largement le manque de visibilité sur les flux financiers liés aux transmissions de patrimoine ou d’argent entre les générations.

D’une part, de telles données permettraient de mesurer l’efficacité de certains dispositifs, ainsi que leur coût réel pour l’État.

Par exemple, l’année dernière, lors du vote de la loi de financement, les biens somptuaires et les actifs non professionnels ont été exclus du dispositif Dutreil. Recueillir des données aurait permis de constater l’effet de ces adaptations sur les finances de l’État.

Par ailleurs, le manque de transparence entretient une méfiance et une perception négative des droits de succession et de donation. Cette observation a notamment été soulignée par le Conseil d’analyse économique, dans sa note en 2022.

À ce jour, seule l’Insee dévoile chaque année des statistiques, utiles, mais encore trop peu précises et trop lacunaires pour les associations.

Le rapport demandé par cet amendement permettrait de disposer d’informations officielles relatives aux successions et donations, notamment de statistiques exhaustives et consolidées concernant les dispositifs fiscaux relatifs aux droits de succession et de donation, et leur impact financier.

À terme, au-delà de ces rapports, ces données pourraient légitimement être publiées, non agrégées mais anonymisées, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ceci via une plateforme numérique permettant de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux successions et donations, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées.