Amendement n° II-CF1674

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Facilitation et sécurisation des échanges	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La fraude à la TVA prive chaque année l'État de plusieurs milliards d'euros : de 6 à 8 milliards selon la DGFiP, de 15 à 20 milliards selon d'autres méthodes d'estimation. Elle fausse aussi la concurrence entre les entreprises. Renforcer les contrôles réduit le déficit sans alourdir la pression fiscale, en recouvrant mieux les recettes existantes. Le présent amendement abonde de 10 millions d'euros l'action 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », pour des moyens numériques et interservices de détection et d'investigation, en appui de la DGFiP. Pour des raisons de recevabilité, il réduit à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, l'action 05 « Prestations d'appui et support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».