Amendement n° II-CF2107

Didier Padey Dem · Après l'article 82

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En clair

Didier Padey a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À compter de 2027, tout nouvel engagement de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » d’un montant supérieur à 20 millions d’euros est subordonné à une évaluation socio-économique préalable, rendue publique, qui précise les objectifs du projet, les étapes de décision et les critères d’arrêt. Un bilan annuel des projets arrêtés, poursuivis ou réorientés est présenté au Parlement dans le projet annuel de performances de la mission.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Cour des comptes a relevé que l’évaluation socio-économique et le suivi des projets de France 2030 restent insuffisants. Le présent amendement conditionne les nouveaux engagements importants à une évaluation préalable publique, assortie d’étapes de décision et de critères d’arrêt.

Financer l’innovation de rupture suppose d’accepter le risque, mais aussi de savoir arrêter vite les projets qui n’avancent pas et de rendre compte de chaque euro engagé, sous forme de résultat ou d’apprentissage. C’est la condition pour que la prise de risque publique soit démocratiquement acceptable.