Amendement n° II-CF730

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens humains de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par la création de 6 000 postes supplémentaires dès la première année, dans le cadre d'un plan pluriannuel de 30 000 créations de postes sur cinq ans.

Cette mesure s'inscrit dans le prolongement des revendications portées par les organisations syndicales des finances publiques, qui alertent depuis plusieurs années sur l'affaiblissement des moyens humains de l'administration fiscale et ses conséquences sur l'exercice des missions de contrôle.

La fédération CGT des Finances revendique notamment la création de plus de 30 000 emplois de fonctionnaires des finances publiques, en plus du remplacement des départs à la retraite. La CGT Finances publiques appelle également à un renforcement massif du contrôle fiscal, certaines de ses sections revendiquant explicitement 5 000 postes supplémentaires affectés à la vérification et à la lutte contre la fraude.

De son côté, Solidaires Finances publiques dénonce la diminution des effectifs affectés au contrôle fiscal, estimant que plus de 3 000 emplois ont été perdus dans cette sphère au cours des années précédentes. L'organisation revendique des recrutements statutaires à la hauteur des besoins, une formation initiale et continue renforcée, ainsi que le maintien d'un maillage territorial permettant d'assurer les missions de recherche, de programmation, de contrôle et de recouvrement.

Ces revendications soulignent la nécessité de dépasser les seuls redéploiements internes d'effectifs pour engager une véritable politique de créations nettes d'emplois. Le renforcement des moyens humains doit permettre de préserver les capacités d'initiative des agents, d'intensifier les contrôles sur l'ensemble du territoire et de mieux appréhender les montages fiscaux complexes.

La création de 6 000 postes constitue ainsi une première étape vers la reconstitution et le renforcement durable des capacités de contrôle de l'administration fiscale. Elle doit permettre de lutter plus efficacement contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscales, d'améliorer le recouvrement des recettes publiques et de garantir une plus grande égalité devant l'impôt.

Pour financer cette mesure, le présent amendement majore de 283 326 000 euros les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », en AE et CP, au titre 2, selon la répartition suivante :

• 113 330 400 euros sur l'action 01 « Fiscalité des grandes entreprises », soit 40 % des crédits supplémentaires ;

• 56 665 200 euros sur l'action 02 « Fiscalité des PME », soit 20 % des crédits supplémentaires ;

• 113 330 400 euros sur l'action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », soit 40 % des crédits supplémentaires.

Afin d'assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une minoration de 283 326 000 euros des crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en AE et CP, au titre 2, répartie comme suit :

• 230 988 861 euros sur l'action 05 « Prestations d'appui et support » ;

• 52 337 139 euros sur l'action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle ».

Ce transfert de crédits constitue un gage purement formel, que les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever.