Amendement n° II-CF1225

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+53 530 500 €	+53 530 500 €
Administration pénitentiaire	−53 530 500 €	−53 530 500 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de donner à l'École nationale de la magistrature les moyens de former les 1500 magistrats supplémentaires que nous souhaitons recruter à travers notre plan d'urgence pour la justice. Pour accueillir et former ces nouvelles recrues, des travaux doivent être entrepris pour agrandir l'école.

Pour mémoire, les député·es insoumis·es proposent de recruter 1 500 magistrats supplémentaires pour sortir la justice de l'asphyxie dès 2027. Selon la dernière étude de juin 2026 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, la France ne compte que 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne.

En conséquence, le présent amendement abonde de 53 530 500 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 07 « Formation », et ponctionne 53 530 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».