Amendement n° II-CF1685

Cet amendement sécurise les crédits de la construction de 250 places modulaires pour courtes peines au centre pénitentiaire de Nouméa (Camp-Est), première étape de sa relocalisation.

Entre 2009 et 2026, l'État a investi 77,8 millions d'euros au Camp-Est. L'essentiel a été absorbé par des réparations d'urgence après les mutineries de 2015 et de 2024, et par la réfection continue de cellules dégradées : 5,2 millions d'euros en 2023, 2,75 millions en 2025. En 2024, la mutinerie a mobilisé 1,53 million d'euros sur un budget annuel de 2,1 millions, neutralisant presque tout l'investissement prévu. Dix-sept ans d'argent public n'ont pas créé la capacité qui manque : la densité carcérale de Nouméa reste parmi les plus élevées de la République, les conditions de détention ont été jugées indignes par le juge des référés en octobre 2025, et des peines restent inexécutées faute de place.

L'annonce faite en 2024 d'un nouveau centre pénitentiaire n'a pas été suivie d'effet. Les 250 places modulaires en sont loin, mais elles constituent une réponse rapide : un chantier plus court d'environ 40 % qu'une construction traditionnelle, moins de matériaux à acheminer, des courtes peines séparées des longues peines, et de l'espace libéré au Camp-Est pour y conduire enfin des travaux de fond. Ces crédits doivent être effectivement inscrits et protégés en 2027, faute de quoi le projet rejoindra la liste des annonces.

L'amendement majore de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », et minore à due concurrence l'action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.