Amendement n° II-CF2204

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la DGFiP pour lutter contre la fraude fiscale et
combattre la fraude à la résidence principale. Cette fraude est largement pratiquée par des
propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence,
telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS
permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le phénomène
est massif et insuffisamment contrôlé.
A l’heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré
par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz, et la
THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6% des recettes à
Menton, 15,8% à Biarritz) et métropoles (2,4% à Lyon, 2,7% à Bordeaux) selon l’OFGPL. Pour la
communauté d'agglomération Pays Basque, par exemple, le manque à gagner est estimé à 2 millions
d'euros par an.
Une réorientation des crédits permettrait de déployer des moyens humains et techniques pour mieux
identifier les cas de fraudes, dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation des recettes
pour les collectivités locales. Ils pourraient notamment contribuer à la mise en place de services
coopératifs de fiabilisation de la fiscalité locale  associant services déconcentrés de la DGFiP et
collectivités.

Le présent amendement entend donc effectuer le mouvement de crédit suivants :

- augmenter de 10 M€ (AE = CP) les crédits (titre 2) de l'action 3 "Fiscalité des particuliers et fiscalité  directe locale" du programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;

- réduire de 10 M€ (AE = CP) les crédits (titre 2) de l'action 7 "Pilotage des finances publiques et projets  interministériels" du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières"

Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » mais simplement respecter les
règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.