Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1083
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En clair
Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | −2 000 000 € | −2 000 000 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Construction d'une prison dans le sud de la Réunion (création) | +2 000 000 € | +2 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement crée le programme « Construction d'une prison dans le sud de la Réunion » et l'abonde de 2 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 «Soutien et formation» hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire».
L'île de la Réunion dispose de trois centres pénitentiaires répartis dans le nord, le nord-ouest et le sud de l'île.
La maison d'arrêt du sud de l'île date de 1930, installée dans un ancien immeuble de la compagnie des indes dont les murs datent de 1830. Située en plein cœur de la ville et a proximité du rivage, cette prison est en proie à la salpêtre qui envahit les murs et finit par les fissurer. Le bâti est ancien, insalubre et inadapté aux épisodes climatiques intenses que connait l'île. Sa situation en pleine zone d'habitation urbaine en a fait le théâtre de nombreuses évasions, encore récemment en 2022.
Dans cette maison d'arrêt, la capacité d'accueil est largement dépassée : son taux d'occupation atteint les 179% en 2026. Les détenus sont installés dans des dortoirs prévus pour 10 personnes et qui accueillent jusqu'à 16 personnes.
Lors de sa visite en février 2026, le Garde des sceaux a lui-même pu constater l'état de délabrement de cette maison d'arrêt qui est, en outre, mise à contribution dans l'accueil de détenus provenant de Mayotte.
La surpopulation carcérale et les conditions de détention particulièrement dégradées de la maison d'arrêt de Saint-Pierre finissent par impacter l'effectivité des décisions de Justice. Les juges sont de plus en plus réticent a y ordonner le placement en détention provisoire.
Or, le Sud de l'île ne peut se passer d'un lieu de détention et il est urgent qu'un projet de prison nouvelle voie le jour, en remplacement de celle existante.
Cet amendement est un amendement d'appel à envisager la construction d'une nouvelle prison dans le Sud de l'île de la Réunion.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001083
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210