Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1087

Émeline K/Bidi GDR · Article 58

En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire+12 000 000 €+12 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice−12 000 000 €−12 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 12 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Au mois de septembre 2026, le taux d'occupation carcérale en France atteignait 143,7%. Le record de 90173 personnes détenues pour 63 303 place de prison était atteint.
Il prévu de créer 580 emplois dans l'administration pénitentiaire pour 2027. Or, les syndicat estime à 4000 le nombre de postes nécessaires pour le bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire.
Ces créations de postes sont donc insuffisantes, ce qui conduit à dégrader les conditions de travail du personnel pénitentiaire.
Cet amendement vise donc à abonder les crédit de l'administration pénitentiaire afin de garantir le recrutement de surveillants pénitentiaires.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Émeline K/Bidi GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001087
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210