Amendement n° II-CF947

Cet amendement vise à financer la création d’une prime indemnitaire de 500 euros nets mensuels pour les quelque 300 vérificateurs de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), afin de renforcer l’attractivité de cette direction chargée du contrôle fiscal des grandes entreprises.

La DVNI est en première ligne dans le contrôle des montages fiscaux les plus complexes des multinationales, notamment en matière de prix de transfert. Les contrôles qu’elle mène sont particulièrement techniques et peuvent s’étendre sur de nombreuses années, comme l’illustrent les affaires Google et McDonald’s, deux des dossiers emblématiques suivis par cette direction.

Ainsi, la DVNI joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale des grandes entreprises. Selon la Cour des comptes, elle est d’ailleurs à l’origine de près de 45 % des montants redressés des contrôles fiscaux sur place, soit près de 3,5 milliards d’euros en 2024.

Mais cette direction fait face à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses vérificateurs. La Cour des comptes relève ainsi un taux de renouvellement annuel des équipes de 14 %, ce qui correspond à une ancienneté médiane des vérificateurs de seulement trois ans et cinq mois.

Ces difficultés s’expliquent notamment par des rémunérations inférieures à celles proposées dans certains services de l’administration centrale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), notamment ceux chargés des accords préalables en matière de prix de transfert.

Ces écarts de rémunération créent une concurrence entre les services de la DGFiP, au détriment de la DVNI. La Cour des comptes souligne notamment que les inspecteurs spécialisés en informatique privilégient des postes dans d’autres services, où les primes sont plus élevées et les contraintes professionnelles moins importantes. Cette situation contribue aux difficultés de recrutement et de fidélisation de la DVNI. Ainsi, en 2023, les effectifs disponibles étaient inférieurs de 15,6 % aux effectifs théoriques pour les vérificateurs généraux et de 16,25 % pour les brigades informatiques.

C’est pourquoi, afin de limiter cette concurrence entre services et de préserver les compétences indispensables au contrôle fiscal des multinationales, cet amendement prévoit 3 millions d’euros pour financer cette revalorisation indemnitaire.

Au-delà de cette première revalorisation ciblée sur les vérificateurs, nous appelons à un alignement du régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la DVNI sur celui des agents des services centraux de la DGFiP exerçant des fonctions comparables.

Afin de gager cette augmentation du budget du titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », hors titre 2, via son action n° 5 « Prestations d’appui et support », et ce au profit de l’action n° 1 « Fiscalité des grandes entreprises » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.