Amendement n° II-CF1135

Par cet amendement, nous proposons de financer les 300 magistrats et les 300 greffiers que le Gouvernement a promis pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mais qui ne figurent nulle part dans son budget.

Dans sa présentation du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement annonce que les effectifs des tribunaux « seront à nouveau renforcés (+300 magistrats et +300 greffiers) », et ce « en écho à l'ambition portée par la proposition de loi dite « intégrale » ». Le gouvernement prévoit en effet 287 magistrats et 234 greffiers supplémentaires pour 2027, déjà prévues par la loi d'orientation et de programmation de 2023. Le Gouvernement les destine lui-même à « résorber les stocks et réduire les délais de traitement » dans l'ensemble des juridictions. La promesse faite aux victimes ne repose donc sur aucun crédit nouveau : le Gouvernement présente sous l'étiquette des violences sexistes et sexuelles des postes déjà prévus et qui ne seront pas nécessairement fléchés vers les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants.

La proposition de loi dite intégrale adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 13 octobre 2026, est censée permettre de créer dans chaque tribunal judiciaire, un tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales composé d'au moins deux juges spécialisées, et d'un procureur adjoint spécialisé dans 55 tribunaux judiciaires. La généralisation de ce dispositif est prévue pour 2030. Ces nouvelles fonctions ne peuvent pas être assurées à moyens constants par des magistrats déjà mobilisés pour écouler les stocks existants. Par ailleurs, ces formations nécessitent aussi le recrutement de greffiers, sans lesquels aucune audience ne peut se tenir et aucune décision ne peut être rendue.

En conséquence, le présent amendement abonde de 30 419 400 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 30 419 400 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».